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Le Sénat a voté tout comme l’Assemblée nationale, le transfert du code de commerce vers le code du cinéma et de l’image animée de la procédure de délivrance de l’autorisation d’aménagement cinématographique.

Les Sénateurs ont également adopté deux amendements ayant pour objet de transposer certaines propositions contenues dans le rapport de Serge LAGAUCHE « Bilan et propositions sur le régime d’autorisations d’aménagement cinématographique issu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 ».

Il s’agit prioritairement d’assurer le maintien et la protection du pluralisme de l’exploitation cinématographique dans le but de garantir la variété sur le territoire des salles Art et Essai et des multiplexes, qui constitue l’un des facteurs clés du dynamisme de la fréquentation des salles de cinéma et du rayonnement du cinéma en France.

Un nouveau seuil de huit salles, dont le franchissement implique le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation devant la commission départementale d’aménagement cinématographique, a été introduit. Il permettra notamment de soumettre à la commission les cas d’extension d’établissements en nombre de salles sans création de nouveaux fauteuils, eu égard à leur impact sur l’accès des salles aux films.

Par ailleurs, le texte adopté prévoit la prise en compte des documents d’urbanisme dans le cadre de l’appréciation de l’effet du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme. Cela permettra de vérifier la pertinence de l’installation d’un équipement cinématographique au sein d’un territoire.

Enfin, le Sénat a adopté un amendement visant, à l’occasion d’une demande d’extension, à assurer le contrôle des engagements de programmation préalablement souscrits par les exploitants.

Les ministres soulignent que, dans un nécessaire objectif citoyen de démocratisation culturelle, cet outil de régulation des salles de cinéma ainsi adapté, contribuera à mieux garantir à la France une diversité d’offres et d’équipements cinématographiques, essentielle à ces lieux de partage et de rencontres entre les œuvres et le public.