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Cette autorisation était une étape nécessaire. Elle a été délivrée sur la base du décret n°2014-479 du 14 mai 2014 sur les investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Par ce décret, la France soumet l’acquisition d’entreprises nationales exerçant des activités stratégiques (défense nationale, transports, approvisionnement énergétique…) à l’engagement formel par l’acquéreur d’assurer la pérennité de ces activités, sous peine de sanctions.

Elle vient clore un processus de six mois de discussions approfondies associant l’Etat (Agence des participations de l’Etat et Direction générale des entreprises, sous le pilotage du Ministre de l’Economie), GE, Alstom, mais aussi EDF et Areva qui sont les entreprises clientes d’Alstom. Les engagements pris par GE s’incarnent dans un ensemble de contrats signés respectivement avec l’Etat et les entreprises nationales concernées, dont les principes avaient été définis dans le protocole d’accord signé entre l’Etat, GE et Alstom le 21 juin dernier. Emmanuel Macron s’est assuré, avec vigilance, que les intérêts de l’Etat, la pérennité de la filière nucléaire et la sécurisation de l’approvisionnement énergétique de la France sont pleinement pris en compte dans cette opération.

Le nouveau groupe Alstom, par le biais de cette transaction disposera de tous les moyens pour développer un champion français et européen dans le secteur des transports.

Ces différents accords et contrats, signés le 4 novembre par les parties prenantes, constituent un dispositif juridique solide et complet, qui protège pleinement les intérêts nationaux que le gouvernement a poursuivis dans ce dossier depuis le mois d’avril. Un mécanisme de suivi des engagements sera immédiatement mis en place pour s’assurer de leur respect dans la durée.

Par ailleurs, le Ministre rappelle que les dispositifs de l’accord conclu entre l’Etat et le groupe Bouygues, qui porte notamment sur un prêt de titres et une série de promesses de vente de Bouygues au bénéfice de l’Etat, portant sur un volume de titres pouvant représenter jusqu’à 20% du capital d’Alstom, seront activés à compter de la réalisation complète des opérations entre Alstom et GE.