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Une loi qui devrait enfin lui conférer un statut à part entière et l’étendre à tous les salariés.
Josette Londé, Présidente fondatrice de l’UNEPS (Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées), réagit dans une tribune ci-dessous.
L’annulation par le Conseil Constitutionnel de l’Accord du 24 juin 2010, signé par le PRISME (syndicat des agences d’intérim) et les syndicats salariés, laisse ainsi le Portage Salarial sans cadre juridique précis quant aux pratiques. L’annonce faite par le Premier ministre, Manuel Valls, selon laquelle « l’accord majoritaire qui l’encadre devra trouver une nouvelle base législative avant la fin de l’année 2014. » ne devra pas rester lettre morte.
L’UNEPS (Union Nationale des Entreprises de Portage Spécialisées), se félicite de cette décision prise par le Conseil Constitutionnel 2014-388QPC du 11 Avril 2014, concernant l’inconstitutionnalité du Paragraphe III de l’Article 8 de la Loi du 25 Juin 2008. En effet, l’UNEPS n’a cessé de crier l’incohérence juridique de l’Accord du 24 juin 2010 découlant de cet article qui avait confié la négociation du cadre juridique du portage salarial aux instances représentatives des sociétés d’intérim et des salariés, qui non seulement ne connaissaient ni ne pratiquaient cette activité mais qui étaient, de surcroît, extrêmement réticents à l’existence du Portage Salarial puisqu’il leur faisait concurrence.
L’UNEPS souhaite donner son avis à la commission chargée de la rédaction de cette Loi
Il est urgent qu’une Loi encadre le Portage Salarial afin d’éviter des pratiques qui lui portent préjudice. En effet, certaines sociétés de portage salarial ont un mode d’organisation qui consiste à démarcher les entreprises afin de fournir aux portés des missions et créer artificiellement un lien de subordination pour obtenir ainsi les indemnités de chômage pour les portés entre deux missions, sans avoir pour autant les contraintes imposées par le Code du Travail aux employeurs traditionnels. Ce fonctionnement s’apparente davantage à de l’Intérim plutôt qu’à du portage salarial. Voilà pourquoi Les Pouvoirs Publics avaient confié l’élaboration du cadre juridique du portage salarial au syndicat de l’Intérim et aux organisations syndicales salariées afin de limiter les abus.
Finalement, après étude sur le terrain des véritables pratiques, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) avait bien noté qu’il s’agissait d’une activité indépendante, sans lien de subordination, et qui de ce fait, devait relever du statut d’indépendant et non pas celui de salarié traditionnel. Le Conseil Constitutionnel a confirmé l’incohérence juridique de négocier un Accord, voire une Convention Collective pour une activité non salariée.
L’UNEPS avait communiqué aux Pouvoirs Publics dès juillet 2010, après la signature de cet accord, un certain nombre de recommandations juridiques pour l’élaboration d’un cadre juridique adapté aux pratiques du véritable Portage Salarial, dont le principe a été détourné par certaines sociétés de portage.
En conséquence, les syndicats des salariés ne sont pas représentatifs de la population des portés et n’ont donc aucune légitimité juridique à négocier un accord pour des indépendants. Le mot même d’Accord est une hérésie juridique dans le cadre d’une activité indépendante, ce vocable ne concernant que les employeurs / salariés et non pas les fournisseurs / clients.
L’UNEPS attend des Pouvoirs Publics qu’ils légifèrent sur des pratiques, en mettant autour d’une table de négociation les véritables interlocuteurs de cette activité, c’est-à-dire les représentants des sociétés de portage salarial comme L’UNEPS, le plus ancien syndicat, et les représentants de leurs clients, c’est-à-dire les portés, afin d’être bien informés de la réalité du terrain et pouvoir ainsi légiférer sur cette nouvelle activité indépendante en toute connaissance de cause.
L’UNEPS a toujours contesté l’artifice juridique, complètement déconnecté du terrain des pratiques, qui vise à empêcher toute une population de créer sa propre activité en toute simplification administrative, au prétexte qu’elle n’est pas CADRE. Or, l’appellation CADRE ne peut se concevoir que dans un statut salarié pas dans une activité indépendante.
Dans un contexte économique préoccupant, avec un taux de chômage qui ne cesse d’augmenter, il serait plutôt judicieux de permettre à tout un chacun de pouvoir se sortir d’une situation salariée en impasse, en leur laissant le libre choix de leur statut, plutôt que de les obliger à utiliser les statuts existant depuis toujours : indépendant ou salarié. Soyons inventifs en gardant en tête l’intérêt général afin de permettre à la population française de s’adapter aux nouvelles donnes économiques pour limiter les laissés-pour-compte du statut salarié.
