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Carole DELGA confirme que le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) prendra le relais du Comité professionnel des carburants (CPDC).

Créé en 1991 et uniquement alimenté par le budget du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, le CPDC accorde à l’heure actuelle des aides aux stations-service de nos territoires pour les aider à se moderniser, à se développer et à se conformer aux normes environnementales.

Le projet de loi de finances actuellement en débat au Parlement prévoit la suppression de la dotation budgétaire relative au Comité professionnel des carburants (CPDC). En effet, dans le cadre de la rationalisation des dépenses de l’Etat, le Gouvernement a décidé de clore la ligne budgétaire allouée au CPDC, en constante baisse depuis 2006, ce qui doit entraîner à terme sa liquidation. Pour autant, la fin du CPDC ne signifie pas la fin des aides en direction des stations-service indépendantes, le Gouvernement s’engageant à soutenir les stations-service dans nos territoires.

Dans une lettre au président du CPDC, Carole DELGA a rappelé l’attachement du Gouvernement, d’une part à opérer une liquidation du CPDC dans un délai suffisamment long pour pouvoir trouver la meilleure des solutions pour le personnel actuellement employé, et d’autre part de trouver une solution pérenne pour le traitement des dossiers en cours.

C’est la raison pour laquelle Carole DELGA a demandé au mois de septembre la constitution d’un groupe de travail entre le président du CPDC, son cabinet et les administrations concernées, afin de réfléchir aux modalités que pourrait prendre la prise en charge de ces dossiers.

Au regard des premières conclusions de ce groupe de travail, elle a décidé de rendre les stations-service indépendantes éligibles au nouveau FISAC dans le cadre de sa refonte suite à la loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, et dont l’appel à projet sera lancé au mois de janvier 2015.

Carole DELGA rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances 2015, les crédits du FISAC, abondés de 8, 1 millions d’euros lors de la première lecture à l’Assemblée Nationale, sont portés à 17 millions d’euros. L’économie de proximité, dont font partie les stations-service indépendantes de nos territoires ruraux, pourra ainsi continuer à bénéficier d’aides pour leur développement.