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Pour protester contre l’article 19 de la Loi Macron « pour la croissance et l’activité », qui sera proposé au vote des députés le même jour.

Les 221 salariés manifesteront devant le Palais du Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse, 75004 Paris, pour alerter le Gouvernement et les parlementaires que le vote en l’état de l’article 19, amendé par le Gouvernement et voté par la Commission spéciale le 15 janvier, aurait des conséquences très néfastes sur l’emploi.

L’article 19 prévoit notamment « la transmission par voie électronique à l’INPI à titre gratuit d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités qui seraient fixées par décret. La transmission devra s’effectuer dans un format informatique ouvert de façon à permettre leur interopérabilité et leur réutilisation. ». Cette diffusion serait donc, si la loi était votée, effectuée gratuitement par l’INPI à partir des données collectées et contrôlées juridiquement par les greffes.

Les officiers publics et ministériels que sont les greffiers des tribunaux sont en mesure de garantir la qualité de service rendue aux justiciables, aux entrepreneurs, et à la Juridiction commerciale, grâce à leurs investissements, techniques, financiers et humains. La transmission des données du registre du commerce et des sociétés, dont le traitement fait appel à des compétences juridiques particulières permettent aux greffes de garantir la fiabilité juridique des informations avant leur diffusion, et aussi de compenser une activité judiciaire financièrement déficitaire depuis toujours.

Si demain l’équilibre financier des greffes n’est plus assuré, quel sera l’avenir de leurs 1 800 salariés ? Qu’est-ce que l’Etat leur proposera en remplacement ? Des postes de fonctionnaires ? Ou alors un statut de chômeur !

Comment croire qu’il sera possible de proposer un service de transmission électronique gratuit et de qualité sans ponctionner les finances publiques ? Dans le contexte économique actuel où l’Etat cherche coûte que coûte des sources de revenus pour combler le déficit du pays, comment peut-il faire l’impasse sur les millions d’euros de TVA et d’impôts directs collectés par les greffes des tribunaux de commerce ?

Pourquoi supprimer un service qui fonctionne bien et à la satisfaction de tous, qui ne coûte pas un centime à l’Etat, ni aux contribuables et qui fait vivre des milliers de personnes ? S’agissant des justiciables, des professionnels du droit, des juges des tribunaux de commerce et des chefs d’entreprise, quelle qualité de service les greffes des tribunaux de commerce seront-ils demain en mesure de leur proposer ? N’y-a-t-il pas d’autres réformes plus importantes à mener ?

Ce sont autant d’interrogations que les 221 salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris ont exprimées dans une lettre ouverte adressée le 21 janvier aux députés et aux sénateurs, et qu’ils réitéreront par leur manifestation du lundi 26 janvier 2015.

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