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Ce dispositif a comme objectif de s’assurer de la capacité des acteurs du conseil à bien accompagner leurs clients dans la constitution et le suivi des demandes de CIR et CII dans le respect des attentes de l’administration fiscale. Au terme d’une démarche de 9 mois initiée en juillet 2014, une première réunion du comité de référencement s’est tenue le 22 avril 2015, au cours de laquelle un avis favorable a été émis en faveur de SOGEDEV. Pierre Pelouzet, Médiateur des relations inter-entreprises, a ainsi accordé ce référencement à SOGEDEV en tant qu’acteur de conseil en CIR et CII.

Référencement des cabinets conseil CIR et CII : quel objectif ?

Les risques de conflits liés au CIR et CII impliquant les relations contractuelles entre les entreprises et leurs cabinets de conseil, ainsi que la qualité des missions réalisées, ont maintes fois été relayés auprès des pouvoirs publics (rapport de l’Inspection générale des finances, Rapport d’information de l’Assemblée Nationale...). La Médiation inter-entreprises gère d’ailleurs régulièrement des conflits entre conseils et clients sur ce sujet. A ce titre, le Médiateur a décidé de créer un référencement des cabinets de conseil en CIR et CII, en concertation avec les différents acteurs du conseil, de l’entreprise et de l’administration (Medef, Croissance+, Syntec Management, Ordre des Experts-comptables, Association des Conseils en Innovation, administration fiscale, Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,...). Ce groupe de travail a élaboré une charte de bonnes pratiques visant à faire respecter les exigences requises par le référencement.

Le référencement des acteurs du conseil en CIR/CII : 11 engagements et 5 critères rédhibitoires

Après un travail rigoureux, une charte des acteurs du conseil en CIR/CII a été définie, précisant les engagements et critères rédhibitoires, pour mettre en place un cadre de confiance réciproque entre les cabinets et leurs clients.

Le processus d’évaluation a pour objectif d’évaluer le niveau de respect de ces 11 engagements par les candidats au référencement, et se déroule selon les étapes suivantes :

1) Le candidat fait acte de candidature (dossier à remettre à la Médiation inter-entreprises),

2) Un entretien physique est organisé avec les représentants de la Médiation inter-entreprises afin d’évaluer les différents critères de sélection,

3) Une synthèse de l’évaluation réalisée par la médiation est envoyée au cabinet,

4) Puis le dossier de candidature est présenté au comité de référencement,

5) la décision finale de référencement finalement rendue par le Médiateur national.

Les 11 engagements définis sont les suivants :

1) Présentation des dispositifs de financement de l’innovation,

2) Présentation des outils de l’administration en lien avec les aides publiques en matière de CIR/CII,

3) Sensibilisation aux bonnes pratiques relatives à l’obtention et à la justification du CIR et/ou du CII,

4) Définition précise des modalités d’exécution de la prestation, des engagements réciproques, des limites, des prérequis et des modalités financières en particulier sur les engagements de moyens ou de résultats.

5) Présentation du dispositif de Référencement des acteurs du conseil en CIR/CII et des voies de recours auprès de la Médiation inter-entreprises.

6) Aide à l’identification puis à la constitution des dossiers justificatifs en matière de CIR/CII.

7) Information de l’entreprise cliente en cas d’évolution des règles fiscales et de leurs conséquences.

8) Respect des valeurs mises en avant par les acteurs du conseil (Confidentialité, Transparence, Devoir de conseil et d’alerte, Loyauté, Responsabilité).

9) Soutien, selon la nature de la mission, en cas de demandes de l’administration.

10) Participation aux travaux relatifs aux dispositifs de financement de l’innovation.

11) Mise à disposition d’indicateurs chiffrés pour mesurer l’efficacité du dispositif de référencement.

Par ailleurs, les 5 critères rédhibitoires sont :

1) Devoir d’information sur l’obtention du référencement et les recours auprès de la Médiation,

2) Devoir de sensibilisation aux règles fiscales applicables au CIR/CII,

3) Devoir d’alerte des risques de remise en cause du CIR/CII,

4) Devoir de protection à travers la souscription obligatoire d’une assurance professionnelle couvrant l’ensemble des prestations fournies,

5) Devoir de communication au Comité de référencement en relation avec la charte.

Une fois le référencement obtenu, les cabinets s’engagent à respecter – et à faire respecter auprès de leurs clients - les exigences de la charte des acteurs du conseil en CIR-CII. A l’issue de cette première phase de référencement, Sogedev est l’un des 7 premiers acteurs à recevoir un avis favorable du comité de référencement et à obtenir son référencement pour une période de 3 ans.

L’obtention de ce référencement vient saluer la politique d’excellence menée depuis 13 ans par Sogedev et se traduisant par une expertise reconnue et un engagement total pour la satisfaction de ses clients.

http://www.sogedev.com/