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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit la généralisation de la publication en ligne des principales données publiques de l’Etat et des collectivités locales d’ici 2018. Elle fait ainsi le pari de la transparence de l’action publique et de la création de nouveaux services innovants à partir des données publiées. Pour répondre à l’ambition affichée par la loi, préparer cette réforme majeure et accompagner les communes de plus de 3500 habitants dans cette transition, Axelle LEMAIRE et Estelle GRELIER ont demandé en juillet dernier des propositions à l’association OpendataFrance, qui réunit les collectivités locales en pointe en matière d’open data. Le rapport a été remis aux deux ministres lors d’une rencontre à la mairie de Rodez (Aveyron) avec les élus locaux et chefs d’entreprise.

Pour la première fois, le rapport dresse un état des lieux complet de l’ouverture des données publiques dans les territoires. Il décrit les avancées importantes constatées : à ce jour, plus de 10000 jeux de données ont déjà été mis en ligne par une centaine de collectivités locales pionnières, notamment grâce à la plateforme nationale data.gouv.fr. Ces données ont déjà permis la création de services innovants pour les usagers : optimisation des déplacements urbains pour les personnes handicapées moteur, ou zonage précis des réglementations et aides publiques pour faciliter la localisation des entreprises, par exemple.

L’étude révèle cependant que des disparités importantes subsistent entre les grandes collectivités, déjà bien engagées dans l’ouverture de leurs données, et les communes de plus petite taille, qui manquent de ressources et de personnels formés pour mettre en œuvre une politique efficace d’open data. Enfin il reste nécessaire de renforcer la normalisation des données, leur interopérabilité et leur réutilisation par des acteurs publics et privés pour créer de nouveaux services aux usagers. La réutilisation effective des données publiées est en effet un enjeu majeur pour les acteurs locaux, citoyens, journalistes, associations et entreprises.

Le rapport d’OpendataFrance formule plusieurs recommandations importantes pour répondre à ces défis :

 Soutenir l’effort des collectivités par une « dotation de données » de la part de l’Etat : la création d’une interface de programmation (API) ouverte à l’ensemble des collectivités et permettant à chacune de générer automatiquement la version locale des données nationales déjà publiées en open data ;

 Définir avec les collectivités locales un « socle commun de données », qui devront être ouvertes en priorité : budgets, résultats électoraux, plans locaux d’urbanisme (PLU), données de transports, etc.

 Créer des outils pour les formations à l’open data, qui seront mobilisés dans le cadre des structures de formation déjà utilisées par les agents et élus des collectivités ;

 Certifier les formateurs susceptibles d’intervenir dans les formations, via la création d’un « certificat open data » ;

 Mettre en place ces dispositifs par le biais d’une expérimentation dans une dizaine de territoires pilotes, à différentes échelles : région, département, grandes métropoles, communes et intercommunalités de taille petite et moyenne.

Le Gouvernement prend note de ces recommandations, qui préfigurent une véritable stratégie de bien de l’Etat dans l’ouverture des données locales. Le Gouvernement prépare leur mise en œuvre opérationnelle, y compris pour financer une expérimentation à large échelle qui débutera d’ici fin 2016 en lien étroit avec l’association OpendataFrance.

http://www.economie.gouv.fr/