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Cet avis s’inscrit pleinement dans l’action du gouvernement qui vise à garantir un internet libre et ouvert et à permettre le maintien d’un environnement numérique garant de l’innovation, de la liberté du commerce et de la concurrence et des libertés publiques.

Il confirme la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire et des mesures destinées à préserver la neutralité des acteurs de l’internet. Il contribue aussi à remettre en cause les stratégies économiques visant à capter l’essentiel de la valeur créée par les usages numériques au détriment de l’essor des entreprises innovantes.

L’avis suggère plusieurs pistes nouvelles pour appréhender la question des plateformes : la création d’agences de notation de la neutralité, l’introduction de nouvelles notions comme le principe de loyauté dans les relations commerciales ou de nouveaux droits tels que la portabilité et l’interopérabilité des données. Il souligne enfin l’importance de la question des données dans l’économie du XXIème siècle.

Le gouvernement tiendra compte de ces recommandations dans les prochains mois. Le ministère de l’économie lancera en particulier une consultation pour identifier et définir ce que pourraient être les indicateurs objectifs de neutralité des plateformes. Une concertation publique, qui portera sur la question des données, sera également lancée dans les prochains jours et confiée au Conseil national du numérique. Ses résultats contribueront à la préparation du projet de loi sur le numérique et de la stratégie numérique française en Europe.

En effet, de nombreuses recommandations relevant d’actions au niveau européen seront portées devant la Commission européenne afin de faire de la question des plateformes un axe majeur de la politique numérique des prochaines institutions.

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