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La survie dans l’industrie alimentaire ne se résume pas à une simple concurrence sur les prix : l’imprimeur d’étiquettes qui ne respecte pas la législation, non seulement se pénalise, mais s’exclut totalement du processus de qualification de l’utilisateur final. Ici (chez UPM Raflatac), nous nous efforçons d’informer et d’éduquer les transformateurs et les marques sur les récents changements survenus dans la réglementation européenne concernant les matériaux d’emballages alimentaires, dont les étiquettes font partie intégrante.

Jay Betton

La FINAT, en collaboration avec son membre adhérent UPM Raflatac EMEA [1], fait rapport sur le nouveau règlement UE n°10/2011. Ce règlement de la Commission européenne, concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il abroge la directive n° 2002/72/CE, ainsi que les législations nationales fondées sur celle-ci. Il a pour but de soutenir le devoir de vigilance des marques et des détaillants envers leurs clients, et représente une mesure additionnelle importante dans le cadre des efforts consentis en permanence pour assurer la qualité et la sécurité des aliments. Les imprimeurs d’étiquettes qui fournissent l’industrie alimentaire de l’Union européenne ont ici un rôle essentiel à jouer.

Contact direct et indirect avec les aliments

Le nouveau règlement applique les mêmes principes que CE n°1935/2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ces matériaux doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder aux denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d’altérer leurs caractères organoleptiques, c’est-à-dire leur aspect, leur goût ou leur odeur. Alors que CE n°1935/2004 s’applique aux emballages alimentaires en général, le nouveau règlement UE 10/2011 concerne spécifiquement tous les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, les étiquettes étant considérées comme faisant partie intégrante d’un tel emballage. UE 10/2011 consolide la directive 2002/72/CE et sept amendements majeurs (qui établissaient les règles antérieures relatives aux plastiques). L’idée à la base du règlement est d’éliminer les différences entre les législations des États membres, ce qui devrait faciliter les échanges réciproques entre les différents pays pour ce qui est de l’expédition des marchandises. Aussi bien les étiquettes en contact direct avec les aliments, munies d’une couche plastique, que toutes les étiquettes en plastique apposées sur un emballage alimentaire, doivent à présent s’accompagner de déclarations de conformité (DdC) établissant quels constituants, contrôlés mais autorisés, entrent dans leur fabrication.

Les étiquettes et autres éléments de l’emballage ne sont exemptés de l’obligation faite par UE 10/2011 que dans le seul cas où le matériau d’emballage ou l’une quelconque de ses couches comporte une barrière fonctionnelle, qui empêche la migration, dans les aliments, de substances provenant d’au-delà de cette barrière. Les matériaux composés qui sont de pures combinaisons de papier et de carton continuent d’être couverts par les législations nationales ou des recommandations telles que celles du BfR, l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques.

Substances soumises ou non à restriction

Toutes les substances autorisées – soumises ou non à restriction — pouvant être utilisées dans les emballages contenant du plastique dans leurs couches, sont stipulées dans la « Liste de l’Union » établie par UE 10/2011. Seules les substances soumises à restriction doivent être déclarées. Au fur et à mesure que les DdC parcourent la chaîne d’approvisionnement et de fabrication, ces substances doivent être clairement identifiées et documentées, afin que leur conformité puisse être testée de manière optimale.

L’utilisateur final, responsable ultime de la conformité de l’emballage

C’est sur l’utilisateur final — l’emballeur ou la marque – que repose la responsabilité ultime de vérifier que l’emballage en soi est conforme à UE 10/2011 (en plus de toute législation nationale existante concernant les papiers, et de CE 1935/2004, le règlement-cadre pour tous les matériaux d’emballage), en prenant en compte la nature de l’aliment emballé, sa durée de conservation établie et les conditions ambiantes. Les imprimeurs d’étiquettes sont, par conséquent, tenus de fournir des DdC pour leurs étiquettes, afin qu’il soit possible de procéder aux tests de niveaux de substances soumises à restriction et de limites de migration, dans des conditions environnementales spécifiques.

Imprimeurs d’étiquettes : risques et responsabilités Les imprimeurs d’étiquettes alimentaires qui fournissent à l’intérieur de l’UE ont dès lors besoin des DdC de leurs fournisseurs de supports d’impression et d’encres, pour pouvoir compiler leurs propres DdC, lesquelles doivent, bien sûr, également incorporer les informations de conformité relatives à tout procédé de polymérisation utilisé en cours de fabrication des étiquettes.

Ainsi qu’il y a lieu de le noter, l’adoption de ces règlements implique que les imprimeurs incapables de fournir des DdC ne peuvent pas être acceptés comme partie intégrante de la chaîne d’approvisionnement de l’utilisateur final, et ils peuvent en outre aussi s’exposer aux répercussions financières d’un rappel de produit. Il est dès lors essentiel, pour les imprimeurs d’étiquettes, d’être proactifs dans l’obtention et la mise à disposition de la documentation requise, s’ils veulent conserver leur place en tant que maillons viables et responsables de la chaîne plus large des professionnels de l’emballage.

Avantages d’une chaîne d’approvisionnement sûre

In fine et pour résumer, tous les points évoqués supra soulignent la valeur des DdC comme forme d’assurance pour l’imprimeur d’étiquettes, en tant que moyens de conserver les contrats avec les clients existants, et aussi comme tickets d’entrée dans les processus de qualification des utilisateurs finaux pour l’accès à de nouveaux volumes d’affaires – toujours dans le but ultime de protéger le consommateur. La production de DdC d’un niveau de qualité satisfaisant met toutes les entités, grandes ou petites, sur pied d’égalité.

Des informations détaillées sur le règlement UE n°10/2011 sont disponibles sur le site Web de la FINAT : http://www.finat.com

Les plastiques dans les emballages alimentaires

Checklist pour les imprimeurs d’étiquettes

Champ d’application du règlement UE 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires :

 (a) les matériaux et objets ainsi que leurs éléments constitués exclusivement de matière plastique ;
 (b) les matériaux et objets en matière plastique multicouches dont les différentes couches sont reliées entre elles à l’aide de colle ou par tout autre moyen ;
 (c) les matériaux et objets visés aux points a) et b) imprimés et/ou enduits d’un revêtement ;
 (d) les couches en matière plastique ou revêtements en matière plastique formant des joints de capsules et de fermetures, qui composent avec ces capsules et fermetures un ensemble de deux ou plusieurs couches de matériaux de nature différente ;
 (e) les couches en matière plastique de matériaux et d’objets multimatériaux multicouches.

Veuillez noter que (e) peut aussi faire référence à des étiquettes – un objet « multimatériaux multicouches » est un composé de différents matériaux disposés en plusieurs couches, par exemple du papier avec du film.

Toutes les étiquettes film (qui sont à présent considérées comme des éléments constitutifs de l’emballage) requièrent des déclarations de conformité (DdC). Parmi d’autres données, les DdC indiquent quelles substances, autorisées mais soumises à restriction, sont présentes, ainsi que la législation à laquelle les matériaux sont conformes.

http://www.finat.com