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La définition du commerce équitable a été élargie, pour inclure désormais les relations Nord-Nord, suite à l’adoption aujourd’hui par l’Assemblée nationale, de l’article 50 du projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS).

La loi de 2005 réservait jusqu’alors la notion de commerce équitable aux seules activités organisées dans le cadre de relations commerciales Nord-Sud, soit entre pays développés et pays en développement.

Le projet de loi relatif à l’ESS, porté par Valérie FOURNEYRON, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, étend désormais la possibilité du commerce équitable aux relations Nord-Nord, quand il bénéficie à des « travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification ».

Par cette disposition, le gouvernement témoigne de son volontarisme pour mieux encadrer les rapports commerciaux, avec comme finalité le progrès économique et social pour les travailleurs les plus fragiles.

Le commerce équitable est ainsi dorénavant encadré par deux critères principaux : un contrat entre le distributeur et le producteur, sur au moins trois ans, qui protège les travailleurs des aléas économiques ; et un prix suffisant pour rémunérer les travailleurs et couvrir les coûts de production, sur la base d’une négociation équilibrée.

Tel que nouvellement défini, le commerce équitable permettra donc de promouvoir des rapports commerciaux équilibrés et respectueux des travailleurs, avec les pays en développement mais aussi au sein des pays développés.

Par ailleurs, des dispositions relatives à la transparence sur les conditions sociales de fabrication d’un produit ont également été adoptées, pour responsabiliser les entreprises recourant à une sous-traitance peu respectueuse des droits fondamentaux, selon le principe « comply or explain » (se conformer ou s’expliquer).

Le gouvernement se félicite de cette avancée française sur le devoir de vigilance des multinationales, qui intervient un an après l’effondrement d’une usine au Bengladesh (Rana Plaza) où des ouvriers avaient trouvé la mort, obligés d’y rester travailler alors que les pouvoirs publics locaux en avaient ordonné l’évacuation.